DramaneDIARRA,Magistrat de premier grade, numéro matricule 0111- 278 CEn service à la Direction Nationale des AffairesJudiciaires et du SceauBamako

28 Oct 2023 | Justice

                               A

Monsieur le Président de la Transition, chef de l’Etat

Objet : recours administratif ou gracieux contre el décret N°2023 – 0579/PT-RM DU 03 OCT 2023 portant révocation d’un magistrat

Monsieur,
C’est, fortuitement, sur les réseaux sociaux que j’ai découvert une photocopie du décret sus indiqué, en date du 03 octobre 2023, me concernant, qui ne m’a, cependant, pas été notifié jusque-là. S’agissant, en l’espèce, d’un décret simple ou individuel, constatant une décision du Conseil supérieur de la magistrature (Conseil de discipline), il ne vaut qu’après notification, qui ouvre droit a une série de voies de recours dont la
présente. Vous avez probablement opté pour ne jamais notifier ce décret en le sachant totalement irrégulier et illégal. En effet, votre décret souffre, entre autres, de :
1 – L’incompétence de son auteur : vous êtes, comme vous ne vous y trompez pas, président de la Transition, chef de l’Etat (vous ne signez pas en tant que président de la République). Et ce, conformément à la Constitution de la République du Mali (articles 134 à 138), à l’article 83 al 1 de la loi n°02 – 054/ Du 16 décembre 2002 portant Statut de la Magistrature : « La sanction du premier degré est constatée par arrêté du ministre chargé de la Justice; celles des second et troisième degré par décret du Président de la République. », et à l’article 1 de la loi organique N°03- 033/Du 07 octobre 2003 fixant l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature: «Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République sauf lorsqu’il siège en formation disciplinaire. Le ministre chargé de la justice en est le vice- président. Il peut suppléer à ce titre le Président de la République. »
À cet égard, le président de la transition, que vous êtes, est incompétent pour agir dans le cadre du Conseil Supérieur de la Magistrature, encore moins comme son président, et ne peut signer un tel décret.
2 – Le décret du Président de la République, que vous n’êtes pas, ne fait que constater une décision définitive du Conseil de discipline : L’article 83 in fine du Statut de la magistrature, s’agissant des décisions du Conseil de discipline, dispose que : « Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour Suprême dans les deux mois à compter de la date de la
notification. » Or, la décision illégale et arbitraire de révocation me concernant, d’un organe tout aussi illégal, en date du 19 septembre 2023 ne
m’a pas été notifiée, permettant un doute raisonnable sur sa rédaction même à ce jour. Pourtant, nous sommes toujours dans le délai pour contester cette décision, qui n’est donc pas définitive. En cela, votre décret hâtif et irrégulier, par nature, viole le Statut de la magistrature (procédure disciplinaire)et est sans base légale.

3 – Ce décret consacre un dysfonctionnement de la justice, l’abus notoire de droit et expose l’argent public des citoyens Maliens à une saignée pourtant évitable au demeurant :
Vous avez appliqué un décret individuel non notifié à l’intéressé (voie de fait de cessation de fonction, interruption de salaire), reposant sur une décision
non définitive du Conseil Supérieur de la Magistrature (Conseil de discipline), composé au mépris de l’article 76 du statut de la magistrature: «Le président de la Cour Suprême ou le procureur général près ladite Cour, désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil selon que le magistrat poursuivi soit du siège ou du parquet » ( je ne suis ni du siège, ni du parquet) et de l’article 137 de la Constitution : « Le Conseil Supérieur de la magistrature est constitué pour moitié de personnalités choisies en dehors du corps des magistrats. » Donc une composition du Conseil supérieur antinomique de celle prévue par la Constitution, et donc caduque, conformément à l’article 189 de la même Constitution: « La législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n’est pas contraire à la présente Constitution et où elle n’est pas l’objet d’une abrogation expresse. » Ainsi, vous nous donnez l’opportunité de demander réparation à l’Etat, des préjudices que vous nous causez, sans préjudice pour l’Etat de
se retourner contre vous et tous ceux qui ont contribué à ces abus et dysfonctionnement de la justice.

Par ailleurs, les visas ont un sens dans un décret. Il ne s’agit pas d’un simple ornement du texte, mais de viser les seuls textes qui servent de fondement juridique aux dispositions du décret. Or, votre décret viole l’essentiel des textes visés (Constitution, loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, loi portant Statut de la magistrature).

Pour toutes ces raisons, je vous demande de rétracter votre décret N°2023 – 0579/ PT-RM DU 03 OCT 2023, sans fondement et sans base légale.

Par ce recours, je voudrais mettre en échec le déni du droit et la volonté de nuire qui caractérisent ce décret.

Je vous prie d’agréer, monsieur le président de la Transition, l’expression de mes sentiments distingués.

Dramane DIARRA Magistrat.

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