Droit et Contentieux électoraux : Jurisprudence en matière préélectorale au Mali

11 Août 2023 | Politique

La jurisprudence dans le contexte du décret n°97-104/P-RM du 03 Mars 1997 portant convocation du collège électoral pour l’élection législative fixée au 13 avril 1997, a été marquée par des enjeux majeurs. Alors que l’opposition politique manifestait contre l’absence de fiabilité du fichier électoral, le gouvernement cherchait à éviter un vide institutionnel à l’Assemblée nationale. Les décisions des juridictions en droit et contentieux électoraux ont mis l’accent tant sur la forme que sur le fond de la question.

L’approche des élections générales de 1997 avait créé une tension palpable entre les partis politiques de l’opposition et le gouvernement. D’un côté, les premiers contestaient la légitimité du scrutin en raison de l’absence de conditions pour des élections justes (notamment le fichier électoral), tandis que le gouvernement était déterminé à les tenir pour éviter un vide institutionnel à la fin du mandat parlementaire.

C’est dans ce contexte que les autorités ont émis le décret n°97-104/P-RM du 03 Mars 1997 convoquant le collège électoral pour l’élection législative prévue le 13 avril 1997. En réaction, six partis politiques de l’opposition ainsi qu’un candidat à l’élection ont saisi la Cour constitutionnelle afin de faire annuler ce décret. Le service contentieux du gouvernement a argué que la Cour n’avait pas compétence pour traiter ce contentieux, considérant le décret comme un acte relevant du domaine gouvernemental, échappant ainsi à tout contrôle juridictionnel.

La Cour a rejeté cette objection d’incompétence en se référant aux articles 86 de la Constitution et 31 de la loi organique n°97-031 du 11 février 1997, qui lui confèrent le pouvoir de trancher les litiges liés aux référendums, aux élections législatives et présidentielles. La Cour a statué en faveur du gouvernement, estimant qu’aucune irrégularité n’entachait le décret en question. Cette décision a permis la tenue de l’élection législative le 13 avril 1997.

Ainsi, l’arrêt n°CC-EL 035 du 03 Avril 1997 a soulevé la question du recours contre le décret de convocation du collège électoral, visant en réalité à empêcher la tenue des élections. La Cour constitutionnelle a justifié les motifs avancés par l’opposition, notamment l’absence des conditions minimales requises pour une élection régulière, telles qu’un fichier électoral fiable. Elle a rappelé que la régularité du décret de convocation repose à la fois sur des conditions formelles et substantielles. Sur le plan formel, la Cour a évalué la compétence de l’auteur de l’acte attaqué, le respect des délais, de la forme et de la procédure. Sur le plan substantiel, elle s’est assurée de la conformité à la loi régissant l’acte attaqué et de l’absence de détournement de pouvoir.

En vérifiant ces conditions, le juge de la légalité de l’acte administratif n’a pas relevé d’autres questions. Dans cette affaire, le juge a conclu que les conditions de régularité étaient satisfaites et qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le décret.

Cependant, après le déroulement du scrutin, de multiples problèmes ont été constatés, conduisant à l’annulation du scrutin sur l’ensemble du territoire national, comme l’a établi l’arrêt n°CC-EL 97-046 du 25 avril 1997. Outre les problèmes liés à l’organisation matérielle du scrutin, un problème majeur durant la période préélectorale concernait l’absence totale de liste électorale.

Les requérants auraient dû contester les listes électorales devant le juge civil plutôt que de s’opposer au décret de convocation du collège électoral. En optant pour l’annulation totale du scrutin, lors de sa toute première décision concernant des opérations électorales, la Cour a manifesté son attachement à la garantie d’une bonne organisation des élections.

Par la suite, il est apparu que les requérants n’avaient pas saisi la juridiction appropriée. Ils auraient dû porter leur cas devant le juge civil pour soulever la question du fichier électoral. Ceci démontre clairement que les acteurs politiques n’avaient pas une compréhension adéquate du droit et du contentieux électoral en matière préélectorale au Mali. L’histoire nous enseigne donc une leçon précieuse.

Gabriel TIENOU

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